Mentions légales, conditions générales et protection des données

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

1. Mentions légales

Éditeur du service

Dénomination sociale

⚠ Raison sociale

Forme juridique

⚠ Forme juridique (SAS, SASU, EURL…)

Capital social

⚠ Capital social

Siège social

⚠ Adresse du siège social

Immatriculation

⚠ RCS Ville + numéro SIREN

TVA intracommunautaire

⚠ Numéro de TVA intracommunautaire

Directeur de la publication

⚠ Nom du directeur de la publication

Contact

support@pulcity.fr

Hébergement

L'application est hébergée par Fly.io, Inc. (2045 West Grand Ave, Suite B, PMB 73088, Chicago, IL 60612, États-Unis), sur sa région de Paris (CDG). Les données applicatives sont hébergées par Supabase, Inc. sur une infrastructure située dans l'Union européenne.

2. Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès au service Pulcity et sa fourniture à des professionnels de l'immobilier. Elles sont acceptées à la création du compte et prévalent sur tout autre document émanant du client.

2.1 Objet du service

Pulcity est un outil d'aide à la prospection destiné aux agences immobilières. Il agrège des données publiques — diagnostics de performance énergétique publiés par l'ADEME, valeurs foncières DVF, cadastre, Base Adresse Nationale — et des annonces immobilières accessibles en ligne, afin de proposer à l'agence des adresses susceptibles d'intéresser sa prospection, ainsi que des outils de suivi terrain et de génération de courriers.

2.2 Nature des résultats — obligation de moyens

Les rapprochements d'adresses proposés par Pulcity résultent de traitements automatisés, incluant des modèles de langage, et sont assortis d'un indice de confiance. Ils constituent des hypothèses de travail et non des informations certifiées.

2.3 Compte et accès

L'accès se fait sur invitation nominative. Le client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses collaborateurs et de tout usage fait depuis son compte. Les accès sont réservés à l'agence souscriptrice ; leur mise à disposition de tiers est interdite.

2.4 Prix, facturation et durée

L'abonnement est souscrit par agence, pour les communes retenues au contrat, au tarif de ⚠ Prix HT par agence et par mois (PRIX_MENSUEL dans app.py). Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur.

Sauf stipulation contraire du devis, l'abonnement est mensuel, payable d'avance, reconduit tacitement, et résiliable par chacune des parties à tout moment par écrit, avec effet au terme de la période en cours. Le service reste accessible jusqu'à ce terme. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû.

En application de l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Le client étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation ne s'applique pas.

2.5 Usage conforme

Le client s'engage à :

• n'utiliser le service que pour sa propre activité de prospection immobilière ;
• respecter la réglementation applicable au démarchage et à la protection des données, notamment l'information des personnes qu'il contacte et le respect de leur opposition ;
• ne pas extraire, revendre ni rediffuser tout ou partie des données du service ;
• ne pas démarcher une personne dont l'opposition lui a été signalée.

Le manquement à ces engagements autorise Pulcity à suspendre l'accès sans préavis ni remboursement.

2.6 Responsabilité

Pulcity ne répond pas des conséquences d'une exploitation d'adresse non vérifiée par le client, ni des courriers rédigés et expédiés par lui, dont il demeure seul l'expéditeur et le responsable de traitement. Hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Pulcity est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

2.7 Disponibilité

Le service est fourni sans engagement de niveau de disponibilité. Les sources tierces dont il dépend peuvent évoluer, restreindre leur accès ou cesser d'être disponibles, sans que cela ouvre droit à indemnité.

2.8 Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.

3. Politique de protection des données

Le responsable du traitement est ⚠ Raison sociale. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à support@pulcity.fr.

3.1 Données des utilisateurs du service

3.2 Données des personnes mettant un bien en vente

Pulcity traite des données relatives à des personnes qui ne sont pas ses utilisatrices : les propriétaires ou occupants de biens proposés à la vente. La présente information est délivrée au titre de l'article 14 du RGPD.

Catégories de données

Adresse postale du bien, caractéristiques du bien (surface, nombre de pièces, prix affiché, classe énergétique), date de publication de l'annonce et, le cas échéant, l'identifiant public de celle-ci. Aucun nom, numéro de téléphone ou adresse email de particulier n'est collecté ni conservé.

Source

Annonces immobilières publiées en accès libre sur internet, croisées avec des bases publiques : diagnostics de performance énergétique (ADEME), valeurs foncières (DVF), cadastre et Base Adresse Nationale.

Finalité

Permettre à une agence immobilière d'adresser, par voie postale, une proposition de service au sujet d'un bien dont la mise en vente est publique.

Base légale

Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) : la prospection d'un bien dont la mise en vente a été rendue publique par la personne elle-même. Une mise en balance des intérêts a été documentée et peut être communiquée sur demande.

Destinataires

Les seules agences abonnées aux communes concernées. Les données ne sont ni vendues, ni cédées, ni transmises à des tiers à des fins publicitaires.

Conservation

Trois ans à compter de la dernière observation de l'annonce.

Transferts hors Union européenne

Aucun.

3.3 Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime. Ces droits s'exercent à support@pulcity.fr ; aucune justification n'est exigée pour l'opposition.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

3.4 Cookies

L'application dépose un unique cookie de session (sb_token), strictement nécessaire au maintien de la connexion. Aucun cookie de mesure d'audience ni de publicité n'est utilisé, ce qui n'appelle pas de recueil de consentement.

4. Vous avez reçu un courrier et souhaitez ne plus être sollicité